Sep 18, 2006 05:25
17 yrs ago
French term
sauf à refuser l'existence
French to English
Law/Patents
Law (general)
The (elliptical) sentence reads:
"L’application inadéquate du droit pénal envers des personnes qui poursuivent des activités qui sont créatrices de valeur et d’emplois, et auxquelles tous les consommateurs du marché unique doivent accéder librement, sauf à refuser l’existence de l’économie virtuelle contemporaine."
"L’application inadéquate du droit pénal envers des personnes qui poursuivent des activités qui sont créatrices de valeur et d’emplois, et auxquelles tous les consommateurs du marché unique doivent accéder librement, sauf à refuser l’existence de l’économie virtuelle contemporaine."
Proposed translations
(English)
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