matrícula, número de la matrícula plaque, numéro de plaque

Creator:	kbamert
Language pair:	katalán - francia
Discipline:	-
Definition / notes:	Art. 87 Délivrance des plaques 1 Une fois qu’il a été attribué, le numéro de plaque reste réservé au détenteur. Lorsque les plaques sont déposées ou retirées depuis plus d’un an, l’attribution d’autres numéros est autorisée; en outre, elle se fait également d’après l’article 81.
URL:	http://www.admin.ch/ch/f/rs/7/741.51.fr.pdf