Aug 18, 2004 12:45
19 yrs ago
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French term
saisie vente
French to Spanish
Law/Patents
Law (general)
BORDEREAU DES PIECES:
1) Procès-verbal de saisie vente du 23/09/1999
2) Extrait RCS...
3) Procès- verbal de la reunion...
(En un juicio por un incumplimiento de contrato de venta)
1) Procès-verbal de saisie vente du 23/09/1999
2) Extrait RCS...
3) Procès- verbal de la reunion...
(En un juicio por un incumplimiento de contrato de venta)
Proposed translations
(Spanish)
3 | embargo (de bienes muebles) para venderlos | maría josé mantero obiols |
2 +1 | via de apremio | Marcela Russo (X) |
Proposed translations
8 hrs
Selected
embargo (de bienes muebles) para venderlos
En el Merlin:
- saisie-vente (d'un meuble corporel) : embargo de bienes muebles (con carácter de corporeidad), para venderlos
- saisie-vente (d'un meuble corporel) : embargo de bienes muebles (con carácter de corporeidad), para venderlos
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2 hrs
via de apremio
La saisie-vente
Art. 50. - Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, après signification d'un commandement, faire procéder à la saisie et à la vente des biens meubles corporels appartenant à son débiteur, qu'ils soient ou non détenus par ce dernier: Tout créancier remplissant les mêmes conditions peut se joindre aux opérations de saisie par voie d'opposition.
Lorsque la saisie porte sur des biens qui sont détenus par un tiers et dans les locaux d'habitation de ce dernier, elle doit être autorisée par le juge de l'exécution.
Vía de apremio: Dícese del embargo de los bienes del deudor ante la falta de pago, y en su realización mediante subasta pública, al objeto de hacerse pago el acreedor con el precio del remate obtenido de la misma
Art. 50. - Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, après signification d'un commandement, faire procéder à la saisie et à la vente des biens meubles corporels appartenant à son débiteur, qu'ils soient ou non détenus par ce dernier: Tout créancier remplissant les mêmes conditions peut se joindre aux opérations de saisie par voie d'opposition.
Lorsque la saisie porte sur des biens qui sont détenus par un tiers et dans les locaux d'habitation de ce dernier, elle doit être autorisée par le juge de l'exécution.
Vía de apremio: Dícese del embargo de los bienes del deudor ante la falta de pago, y en su realización mediante subasta pública, al objeto de hacerse pago el acreedor con el precio del remate obtenido de la misma
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