Aug 18, 2004 12:45
19 yrs ago
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French term

saisie vente

French to Spanish Law/Patents Law (general)
BORDEREAU DES PIECES:

1) Procès-verbal de saisie vente du 23/09/1999
2) Extrait RCS...
3) Procès- verbal de la reunion...

(En un juicio por un incumplimiento de contrato de venta)

Proposed translations

8 hrs
Selected

embargo (de bienes muebles) para venderlos

En el Merlin:

- saisie-vente (d'un meuble corporel) : embargo de bienes muebles (con carácter de corporeidad), para venderlos
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2 hrs

via de apremio

La saisie-vente

Art. 50. - Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, après signification d'un commandement, faire procéder à la saisie et à la vente des biens meubles corporels appartenant à son débiteur, qu'ils soient ou non détenus par ce dernier: Tout créancier remplissant les mêmes conditions peut se joindre aux opérations de saisie par voie d'opposition.

Lorsque la saisie porte sur des biens qui sont détenus par un tiers et dans les locaux d'habitation de ce dernier, elle doit être autorisée par le juge de l'exécution.

Vía de apremio: Dícese del embargo de los bienes del deudor ante la falta de pago, y en su realización mediante subasta pública, al objeto de hacerse pago el acreedor con el precio del remate obtenido de la misma



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agree verbis
3 days 23 hrs
Gracias Verbis
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