Feb 20 23:36
3 mos ago
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Spanish term

Protocolizada/Protocolizo

Spanish to French Law/Patents Law (general)
Buenas noches,
En un escritura española de compraventa, el notario usa varias veces el verbo protocolizar.
Por ejemplo "se ha procedido a la obtención de nota simple informativa (...) que queda protocolizada como testimonio con esta matriz"
"El vendedor aporta un certificado que así lo declara, el cual protocolizo"
"Protocolizo con esta escritura testimonio de su etiqueta energética" (etiqueta energética de la casa vendida)
"Según la diligencia emitida por la Agencia Tributaria que he descargado y protocolizo"

Qué significa "protocolizo", significa que registra el documento? o que lo adjunta/anexa al acta?
¡Gracias!
Nicolas
References
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Proposed translations

+2
2 hrs
Spanish term (edited): protocolizar
Selected

acter / enregistrer au protocole (registre) du / de madame la notaire

Le protocole - aussi Notarial Protocol en anglais - est le registre interne du notaire civil du droit romain.

> que queda protocolizada como testimonio con esta matriz : lequel/le reste enregistré/e au protocole en forme de copie authentique avec le dit original

nota simple informativa : fiche d'information du service de la publicité foncière.

Example sentence:

L'acte en minute est un acte public avec conservation obligatoire dans le protocole du notaire à son étude.

Le service de la publicité foncière est une service administratif et fiscal chargé de l'enregistrement des actes concernant le cadastre immobilier.

Peer comment(s):

agree Sandrine Félix
5 hrs
Merci et gracias.
agree José Antonio Ibáñez
5 hrs
Gracias et merci.
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4 KudoZ points awarded for this answer.
+2
1 hr

notarié

Exact. Protocolizar signifie enregistrer le document chez le notaire. Le protocole est le registre des minutes du notaire et l'insertion de l'acte original dans le protocole lui confère son authenticité. L'acte original est appelé minute et est conservé par le notaire qui en délivrera des copies authentifiées. On parle aussi de dépôt de document au rang des minutes d'un notaire (enregistrement par le notaire d'un acte sous seing privé qui lui a été remis).
Selon la tournure de phrase, on peut parler d'un acte notarié, d'authentification notariale d'un document, d'enregistrement d'une copie d'acte auprès des services de publicité foncière ou de l'administration fiscale. notarier ou faire notarier un document.
Peer comment(s):

agree Sandrine Félix
6 hrs
agree liz askew : https://en.wiktionary.org/wiki/protocolizar
9 hrs
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13 hrs

déposer au rang des minutes

también
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Reference comments

10 hrs
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Peer comments on this reference comment:

neutral Adrian MM. : 'Notaris/ation' is ambiguous for notarial recording or engrossment > drafting of instruments.
8 days
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