Jan 13, 2011 14:51
13 yrs ago
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English term
the entire chain of evidence had been tainted
English to French
Law/Patents
Law (general)
trial
Le contexte : une femme procureur travaille sur une affaire de meurtre et a cité un témoin à comparaître. Mais le témoin disparaît. La police enquête et découvre que quelqu'un cherchait à l'intimider pour le faire taire. En approfondissant ses investigations, la police se rend compte que la procureur avait une liaison avec un des proches de l'accusé. Interrogée par un des policiers, la procureur reconnaît les faits et tente comme elle peut de se justifier. Voici ce qu'elle dit :
"If the killer’s defense team found out that I was sleeping with a subject of the investigation, they could argue that the entire chain-of-evidence had been tainted. My case would be over." Je ne suis pas une pro du vocabulaire juridique et ne sais pas comment rendre la fin de cette phrase en français : "Si les avocats de la défense apprenaient que je couchais avec un proche de l'accusé ("subject of the investigation ?),they could argue that the entire chain of evidence had been tainted". Merci pour votre aide !
"If the killer’s defense team found out that I was sleeping with a subject of the investigation, they could argue that the entire chain-of-evidence had been tainted. My case would be over." Je ne suis pas une pro du vocabulaire juridique et ne sais pas comment rendre la fin de cette phrase en français : "Si les avocats de la défense apprenaient que je couchais avec un proche de l'accusé ("subject of the investigation ?),they could argue that the entire chain of evidence had been tainted". Merci pour votre aide !
Proposed translations
(French)
Change log
Jan 13, 2011 15:21: Stéphanie Soudais changed "Term asked" from "...the entire chain of evidence had been tainted" to "the entire chain of evidence had been tainted"
Proposed translations
+2
15 mins
English term (edited):
...the entire chain of evidence had been tainted
Selected
chercher à discréditer toutes les preuves avancées
ils pourraient.....
4 KudoZ points awarded for this answer.
Comment: "Selected automatically based on peer agreement."
+1
2 mins
English term (edited):
...the entire chain of evidence had been tainted
... ils pourraient en déduire que l'ensemble des preuves a été corrompu
Une idée.
1 hr
toutes les preuves seraient sujettes à caution/discréditées
Ce n'est pas la première fois que je rencontre le terme de "chain of evidence" et je n'ai jamais réussi à trouver un équivalent en français. Pourtant, il doit bien y avoir un concept identique en droit pénal français.
1 hr
tout l'enchaînement logique des preuves est entaché d'irrégularité
"20 janv. 2010 ... La police lança une enquête approfondie, mais, faute de preuve, ... y avait encore des failles dans 'l'enchaînement logique des preuves', ..."
http://read-iql.over-blog.com/article-un-crime-parfait-de-da...
http://read-iql.over-blog.com/article-un-crime-parfait-de-da...
1 hr
La chaîne de possession a été avariée
"La chaîne de possession désigne le suivi des éléments de preuve recueillis sur les lieux du crime jusqu’à la présentation de ceux-ci devant les tribunaux. L’entretien de la chaîne de possession est essentiel dans les cas qui reposent fortement sur des preuves numériques. Ce type de preuve peut facilement être modifié, et un bris dans la chaîne de possession peut compromettre la force probante d’une affaire pénale.
Il est essentiel de savoir où se sont trouvées les preuves en tout temps, du moment où elles ont été obtenues au moment où elles sont présentées devant les tribunaux. Les organismes d’application de la loi préfèrent toujours qu’on ne touche pas à la preuve avant leur arrivée sur les lieux. Cependant, cela n’est pas toujours possible, tel qu’il a été mentionné précédemment. Dans de tels cas, toutes les mesures prises par le personnel ne faisant pas partie des organismes d’application de la loi doivent entretenir la chaîne de possession et respecter les règles de preuve."
Tiré du Guide à l’intention des intervenants en cas d’incident de sécurité informatique.
http://www.rcmp-grc.gc.ca/ts-st/pubs/it-ti-sec/g2-008-fra.pd...
Il est essentiel de savoir où se sont trouvées les preuves en tout temps, du moment où elles ont été obtenues au moment où elles sont présentées devant les tribunaux. Les organismes d’application de la loi préfèrent toujours qu’on ne touche pas à la preuve avant leur arrivée sur les lieux. Cependant, cela n’est pas toujours possible, tel qu’il a été mentionné précédemment. Dans de tels cas, toutes les mesures prises par le personnel ne faisant pas partie des organismes d’application de la loi doivent entretenir la chaîne de possession et respecter les règles de preuve."
Tiré du Guide à l’intention des intervenants en cas d’incident de sécurité informatique.
http://www.rcmp-grc.gc.ca/ts-st/pubs/it-ti-sec/g2-008-fra.pd...
Peer comment(s):
neutral |
Germaine
: version canadienne de la "continuité de la preuve" française. Mais "avarié" ne s'applique pas ici (par définition); plutôt "compromise" ou "viciée" / Désolée, c'était voulu "neutre": je vois difficilement le procureur dire ça dans ce contexte-ci
12 hrs
|
1 hr
(ils pourraient plaider) le vice de procédure/vice de forme
Une autre suggestion pour tenter de coller au vocabulaire juridique, comme vous le souhaitez.
2 hrs
(ils pourraient objecter que) tout le faisceau de preuves (d'indices) a été altéré
...et n'est pas recevable.
4 hrs
tout le rapport d'investigation en a été faussé
"Terme adapté de l'anglais « chain of evidence », l'expression « rapport d'investigation » représente un enregistrement des étapes d'une investigation ..."
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Note added at 4 hrs (2011-01-13 19:35:05 GMT)
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http://fr.wikipedia.org/wiki/Informatique_légale
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Note added at 4 hrs (2011-01-13 19:35:05 GMT)
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http://fr.wikipedia.org/wiki/Informatique_légale
9 hrs
ils pourraient argumenter que l'ensemble de la preuve a été corrompu
--
11 hrs
l'ensemble des éléments de preuve (du dossier) a été corrompu
Ou même : l'ensemble de la procédure / du dossier a été corrompu(e).
14 hrs
la continuité de la preuve a été compromise
la défense... pourrait plaider que la continuité de la preuve a été compromise
Continuité de la preuve (selon le code pénal)
http://books.google.ca/books?id=iVhSQ4uoQ-sC&pg=PA52&lpg=PA5... - p. 82 (et précédentes)
Selon les différentes sources (européennes) qui abordent la continuité de la preuve (le processus qui va du prélèvement des indices à leur traitement, préservation et production), la preuve (i.e. les indices, les témoignages, etc.) peut être polluée, contaminée, discréditée ou compromise.
Continuité de la preuve (selon le code pénal)
http://books.google.ca/books?id=iVhSQ4uoQ-sC&pg=PA52&lpg=PA5... - p. 82 (et précédentes)
Selon les différentes sources (européennes) qui abordent la continuité de la preuve (le processus qui va du prélèvement des indices à leur traitement, préservation et production), la preuve (i.e. les indices, les témoignages, etc.) peut être polluée, contaminée, discréditée ou compromise.
22 hrs
qu'ils apprennent que...et tous les éléments en faveur de l'accusation seraient entachés de doute.
...
Discussion
La preuve est bien un terme juridique, mais l'opinion publique l'associe à la preuve matérielle irréfutable (un fantasme, puisqu'on ne se gêne généralement pas pour contester jusqu'aux analyses ADN, en parlant de contamination possible, et tout autre "preuve" peut être attaquée très facilement), alors éléments de preuve me semble mieux. En droit, un aveu est une preuve, un témoignage est un preuve, et on peut les accumuler sans démontrer de façon définitive (chose impossible, et c'est pourquoi la justice est un art difficile).
Voyez l'erreur d'interprétation de la loi à la fin dans ce passage :
« L’intime conviction ne signifie pas que l’on peut condamner sans preuves, mais simplement que l’on ne demande pas de compte au juge de la façon dont, à partir de preuves fournies, il est parvenu à une certitude ». Or, dans cette affaire, malgré le réquisitoire fleuve de l’avocat général, de preuves, il n’y en a aucune.