Jan 8, 2011 11:00
13 yrs ago
English term

enabling proclamation

English to French Other Government / Politics Général
In order to expand its accessibility to the public, and in line with its **enabling proclamation**, EIO is set to establish regional offices in this fiscal year.

Merci!
:-)

Discussion

Madeleine Rossi (asker) Jan 8, 2011:
Ethiopian Institution of Ombudsman ;-)
Françoise Vogel Jan 8, 2011:
EIO = ?

Proposed translations

+1
3 hrs
Selected

loi ou règlement habilitant(e) et ses statuts ou bien charte

Il important de savoir quel est le type de documents légaux ont été utilisés pour créer cette organisation: loi, règlement, décrets gouvernementaux ou charte
Peer comment(s):

agree GILLES MEUNIER
26 mins
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4 KudoZ points awarded for this answer. Comment: "Merci!"
15 mins

proclamation habilitante

proclamation habilitante, d´habilitation
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20 mins

avis/proclamation de l'institution

ou de la constitution ou de l'établissement de l'EIO

Something went wrong...
+2
2 hrs

statuts

Dans le cas présent, IMO on pourrait traduire tout simplement par "les statuts" ou le"règlement général" de cet institut.

Exemple [PDF] INSTITUT INTERNATIONAL DE L'OMBUDSMAN (I.I.O.) REGLEMENTS GENERAUX
Objectifs et principes
(1) Les objectifs de l’association sans but lucratif sont les suivants:
a) promouvoir le concept d'Ombudsman et son établissement et en favoriser le développement partout dans le monde;
b) promouvoir la participation régionale aux activités de l'Institut et développer des constituantes régionales dans le but de décentraliser les activités de l'Institut;
Peer comment(s):

agree Jean Lachaud : Effectivement, pourquoi aller chercher midi à 14 h?
3 hrs
right! Merci JL
agree Anne Girardeau
1 day 18 hrs
Merci Anne
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