Jan 8, 2011 11:00
13 yrs ago
English term
enabling proclamation
English to French
Other
Government / Politics
Général
In order to expand its accessibility to the public, and in line with its **enabling proclamation**, EIO is set to establish regional offices in this fiscal year.
Merci!
:-)
Merci!
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Proposed translations
(French)
Proposed translations
+1
3 hrs
Selected
loi ou règlement habilitant(e) et ses statuts ou bien charte
Il important de savoir quel est le type de documents légaux ont été utilisés pour créer cette organisation: loi, règlement, décrets gouvernementaux ou charte
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15 mins
proclamation habilitante
proclamation habilitante, d´habilitation
20 mins
avis/proclamation de l'institution
ou de la constitution ou de l'établissement de l'EIO
+2
2 hrs
statuts
Dans le cas présent, IMO on pourrait traduire tout simplement par "les statuts" ou le"règlement général" de cet institut.
Exemple [PDF] INSTITUT INTERNATIONAL DE L'OMBUDSMAN (I.I.O.) REGLEMENTS GENERAUX
Objectifs et principes
(1) Les objectifs de l’association sans but lucratif sont les suivants:
a) promouvoir le concept d'Ombudsman et son établissement et en favoriser le développement partout dans le monde;
b) promouvoir la participation régionale aux activités de l'Institut et développer des constituantes régionales dans le but de décentraliser les activités de l'Institut;
Exemple [PDF] INSTITUT INTERNATIONAL DE L'OMBUDSMAN (I.I.O.) REGLEMENTS GENERAUX
Objectifs et principes
(1) Les objectifs de l’association sans but lucratif sont les suivants:
a) promouvoir le concept d'Ombudsman et son établissement et en favoriser le développement partout dans le monde;
b) promouvoir la participation régionale aux activités de l'Institut et développer des constituantes régionales dans le but de décentraliser les activités de l'Institut;
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Jean Lachaud
: Effectivement, pourquoi aller chercher midi à 14 h?
3 hrs
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right! Merci JL
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Anne Girardeau
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Merci Anne
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Discussion