avenir à comparaître writ of summons to opposing counsel

Creator:	Tracey Briley
Language pair:	French to English
Discipline:	-
Definition / notes:	Acte d'avoué signifié à un autre avoué par lequel il est fait sommation à ce dernier de déposer des conclusions ou de se présenter à l'audience pour plaider. C'est au moyen d'un avenir qu'il est possible ainsi d'obliger l'adversaire à prendre position, ce qui permet d'accélérer le cours de la procédure. A défaut de dépôt de conclusions, le tribunal devra rendre son jugement.
URL:	-