Dépassement de seuil de TVA auto-entrepreneur
Téma indítója: Marilyn D.

Marilyn D.  Identity Verified
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Apr 23

Bonjour à tous,

Je m'interroge sur les démarches à entreprendre en cas de dépassement du seuil de TVA de 34400 €.

Je trouve des réponses contradictoires et je suis un peu perdue...

J'ai consulté des posts précédents du forum qui mentionnent des articles qui semblent indiquer que même si nous dépassons le seuil de 34400 € de CA (seuil de franchise de TVA), cela ne change rien pour notre facturation qui doit toujours se faire HT ? (D'après la m
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Bonjour à tous,

Je m'interroge sur les démarches à entreprendre en cas de dépassement du seuil de TVA de 34400 €.

Je trouve des réponses contradictoires et je suis un peu perdue...

J'ai consulté des posts précédents du forum qui mentionnent des articles qui semblent indiquer que même si nous dépassons le seuil de 34400 € de CA (seuil de franchise de TVA), cela ne change rien pour notre facturation qui doit toujours se faire HT ? (D'après la mention d'une membre "La réalisation, par un assujetti implanté en France, d'une prestation au profit d’un assujetti implanté dans ou hors de l'Union européenne n'est pas imposable à la TVA française.
Le prestataire français établit une facture sans TVA. Il porte la mention « autoliquidation » sur la facture si le client est un assujetti établi dans l'UE. Il indique « TVA non applicable – art. 259-1 du CGI » si le client est un assujetti établi hors de l'UE."
J'ai également trouvé ceci :
"Si vous fournissez des prestations de services à un client installé dans un autre État membre de l’Union européenne, depuis le 1er janvier 2010, le lieu d’imposition des prestations de services entre entreprises est celui où est situé l’acheteur et non plus celui où est établi le prestataire. En conséquence, en application du système dit de l’autoliquidation de la TVA, vous ne devez plus faire mention de la TVA sur vos factures, mais vous devez indiquer : « Exonération de TVA, article 283-2 du Code général des impôts"

J'avoue être un peu perdue…
Je vais certainement dépasser la limite de 34400 € de CA dans 2-3 mois et je m'interroge sur les formalités à entreprendre à ce moment-là...

Si quelqu'un peut m'apporter des réponses, je suis preneuse.

Merci pour vos lumières.

Marilyn
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polyglot45
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Je pensais que le plafond était bien plus élevé que cela Apr 23

Et ce site semble le confirmer

https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr/portail/accueil/une-question/toutes-les-fiches-pratiques/determiner-mon-chiffre-daffaires.html


 

Teresa Borges
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@Marylin Apr 23

Ne croyez-vous pas que le mieux serait de poser la question à un expert comptable ? C’est ce que je ferai…

 

Marilyn D.  Identity Verified
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TÉMAINDÍTÓ
@polyglot45 Apr 23

@polyglot45

Le seuil de TVA est de 34 400 € et il y a un seuil de tolérance à 36 500 €...

@Teresa Borges

Il me parait approprié d'ouvrir un post à ce sujet car je suis certaine que nous sommes nombreux dans ce cas et il peut être utile à tous ceux concernés d'avoir des informations sur le sujet.
J'ai déjà contacté le SIE de ma région qui n'a pas su me répondre... Je dois réitérer ma demande par e-mail afin qu'ils se renseignent.... See more
@polyglot45

Le seuil de TVA est de 34 400 € et il y a un seuil de tolérance à 36 500 €...

@Teresa Borges

Il me parait approprié d'ouvrir un post à ce sujet car je suis certaine que nous sommes nombreux dans ce cas et il peut être utile à tous ceux concernés d'avoir des informations sur le sujet.
J'ai déjà contacté le SIE de ma région qui n'a pas su me répondre... Je dois réitérer ma demande par e-mail afin qu'ils se renseignent.

Si d'autres membres ont dépassé le seuil de TVA et peuvent partager avec nous leurs informations, cela serait parfait.

Merci !
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Laurent DI RAIMONDO  Identity Verified
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Dès le premier jour du mois de dépassement Apr 25

Chère Marilyn,

La "chose" fiscale est très simple, pour une fois...

Dès que votre chiffre d’affaires dépasse le seuil majoré de TVA, c'est à dire le seuil de tolérance (36.500 € pour les professions libérales, dont font partie les traducteurs auto-entrepreneurs), vous ne bénéficiez plus de la franchise en base de TVA. Vous devrez alors facturer la TVA dès le 1er jour du mois de dépassement. Cela signifie qu'il faudra veiller scrupuleusement à majorer vo
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Chère Marilyn,

La "chose" fiscale est très simple, pour une fois...

Dès que votre chiffre d’affaires dépasse le seuil majoré de TVA, c'est à dire le seuil de tolérance (36.500 € pour les professions libérales, dont font partie les traducteurs auto-entrepreneurs), vous ne bénéficiez plus de la franchise en base de TVA. Vous devrez alors facturer la TVA dès le 1er jour du mois de dépassement. Cela signifie qu'il faudra veiller scrupuleusement à majorer vos factures de la TVA applicable dès le premier jour du mois au cours duquel ce dépassement sera intervenu. Vous devrez aussi reprendre les factures émises depuis le début du mois et envoyer des factures rectificatives à vos clients.

Par exemple, si vous dépassez le seuil de tolérance de 36.500 € le 10 juin 2021, vos opérations ne peuvent plus s'effectuer en franchise de TVA et sont réputées soumises à la TVA depuis... le 1er juin 2021. Cela suppose que vous ayez déjà anticipé la situation et demandé à l'Administration fiscale l'attribution d'un numéro de TVA, qui sera d'ailleurs un numéro de TVA intra-communautaire. Si vous omettez de facturer en TTC pour la période du 1er au 30 juin 2021, vous risquez alors une régularisation de TVA pour cette même période.

Toutefois, afin d'éviter cette régularisation rétroactive qui peut se révéler parfois embarrassante pour vos clients, il est conseillé en pratique de suspendre les facturations au-delà de la limite de dépassement, et de les reporter en TTC au mois suivant. Si on reprend notre exemple : votre chiffre d'affaires s'établit déjà à 36.000 € au 10 juin 2021, mais vous devez facturer une prestation de 1.500 € pour un de vos clients, ce qui entraînerait inévitablement un dépassement du seuil. Pour éviter d'avoir à reprendre toutes vos factures en TTC émises depuis le 1er juin 2021, vous pouvez judicieusement choisir d'émettre votre facture de prestation à compter du 1er juillet 2021 (mais en TTC bien sûr !). L'Administration ne pourra pas vous reprocher ce choix fiscal et ne pourra pas vous imposer de régularisation rétroactive, puisqu'au 30 juin 2021 votre CA sera resté à 36.000 €.

ATTENTION : Les seuils de dépassements étant appréciés au regard des encaissements, et non des facturations, il est également recommandé d'adapter vos échéances de paiement en fonction du risque de dépassement critique pour le mois considéré.

Bref, si la loi fiscale est claire, l'exercice de jonglage auquel le contribuable se trouve confronté n'est pas toujours aisé. Mais j'ai essayé d'être le plus clair et concret que possible. J'espère que cela pourra vous aider.

Vous trouverez sous ce lien une très bonne synthèse de cet aspect fiscal : https://www.portail-autoentrepreneur.fr/academie/gestion-auto-entreprise/chiffre-daffaires/depassement-plafond-chiffre-affaires

Forte de ces conseils, je vous souhaite de belles facturations...

Bien à vous.

[Modifié le 2021-04-26 04:51 GMT]
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Marilyn D.  Identity Verified
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TÉMAINDÍTÓ
@Laurent DI RAIMONDO Merci ! Apr 26

Cher Laurent,

Un grand merci pour vos explications ! Je comprends mieux la subtilité du « Dès le premier jour du mois de dépassement », d'où l'intérêt de reporter les facturations concernées au mois suivant (en surveillant attentivement les encaissements).

Le montant de TVA pour notre profession est bien de 20 % ? Et qu'en est-il des démarches administratives à entreprendre (mis à part l'obtention d'un numéro de TVA intracommunautaire et la déclaration de
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Cher Laurent,

Un grand merci pour vos explications ! Je comprends mieux la subtilité du « Dès le premier jour du mois de dépassement », d'où l'intérêt de reporter les facturations concernées au mois suivant (en surveillant attentivement les encaissements).

Le montant de TVA pour notre profession est bien de 20 % ? Et qu'en est-il des démarches administratives à entreprendre (mis à part l'obtention d'un numéro de TVA intracommunautaire et la déclaration de TVA annuelle) ?
Y a-t-il des subtilités ou des mentions légales spécifiques à appliquer selon les pays d'origine de nos clients ?

Merci pour votre aide

Excellente journée à vous !

Bien amicalement,

Marilyn

[Modifié le 2021-04-26 09:06 GMT]
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Laurent DI RAIMONDO  Identity Verified
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Régime déclaratif de TVA applicable aux auto-entrepreneurs Apr 26

Chère Marilyn,

Je suis ravi que ce petit exposé ait pu vous aider à y voir un peu plus clair dans le maquis fiscal - et peut-être aussi grâce à l'initiative de votre post.

Je vais essayer d'être aussi clair pour vos autres interrogations.

Marilyn D. wrote:

Le montant de TVA pour notre profession est bien de 20 % ?


Oui. C'est le seul taux de TVA applicable. Il n'existe pas de taux intermédiaire ni de taux réduit pour les prestations de services des traducteurs et interprètes. En même temps, ça simplifie les choses...

Marilyn D. wrote:

Et qu'en est-il des démarches administratives à entreprendre (mis à part l'obtention d'un numéro de TVA intracommunautaire et la déclaration de TVA annuelle) ?


Il existe trois régimes déclaratifs de TVA :
> la franchise en base : lorsque le CA est inférieur à 34.400 €
> le réel simplifié : lorsque le CA est compris entre 34.400 et 247.000 €
> le réel normal : lorsque le CA est supérieur à 247.000 €

Je ne reviens pas sur la franchise en base, car elle vous dispense totalement de toute obligation déclarative.

Le régime du réel simplifié - s'il s'applique par rapport à votre chiffre d'affaires - vous oblige à procéder seulement à deux déclarations annuelles de TVA (au lieu de déclarations trimestrielles ou mensuelles comme l'exige le régime du réel normal) :

# une 1ère déclaration semestrielle au 31 juillet (sur un formulaire n° 3514 fourni par l'Administration et qui peut être rempli en ligne depuis votre compte fiscal auto-entrepreneur), accompagnée du paiement de l'acompte correspondant (qui doit être obligatoirement payé en ligne depuis votre compte fiscal) ; en réalité, la règle est plus complexe pour les auto-entrepreneurs qui ont déjà dépassé le seuil d'assujettissement à la TVA l'année précédente.

# une déclaration annuelle récapitulative qui doit être déposée avant le 1er mai de l'année suivante sur une déclaration CA12 (remplissable en ligne depuis votre compte fiscal auto-entrepreneur, et accompagnée obligatoirement de votre règlement en ligne également).

Quant au régime du réel normal, si vous y êtes soumise un jour, c'est que votre CA vous permettra alors de vous offrir les conseils d'un expert-comptable - ce que je vous souhaite évidemment, car les choses se compliquent très vite (déclarations mensuelles ou trimestrielles de TVA accompagnées des versements correspondant).

Une dernière précision, mais de taille : à partir du moment où vous êtes assujettie à la TVA, vous avez certes l'obligation de reverser au Trésor Public la TVA collectée de vos clients, mais vous avez aussi et surtout le droit de déduire la TVA grevant toutes vos activités professionnelles (achat de papeterie, petit matériel informatique, logiciels de traduction, abonnements, documentation, etc...). Il est donc important de conserver toutes vos factures fournisseurs car cette TVA déductible (ou récupérable) viendra naturellement s'imputer sur le montant de votre TVA collectée à reverser au Trésor Public.

Marilyn D. wrote:

Y a-t-il des subtilités ou des mentions légales spécifiques à appliquer selon les pays d'origine de nos clients ?


Sur ce sujet, je vous invite à parcourir le topic intéressant consacré au régime de TVA applicable entre la France et le Royaume-Uni après le Brexit, auquel j'ai contribué et qui vous donnera quelques solutions : https://www.proz.com/forum/business_issues/350249-invoices_to_the_uk_after_brexit.html

Ce sujet s'applique aussi à vos relations de facturation avec des clients extérieurs à l'Union européenne, puisque le régime est exactement le même.

En revanche, si vous adressez une facture dans un pays membre de l'Union européenne (par exemple l'Italie pour votre paire de langue), il y a deux configurations possibles :

> Si votre client est lui-même assujetti à la TVA (une agence traduction par exemple), il s'agira d'une opération intra-communautaire pour laquelle votre client devra à la fois déclarer et payer dans son pays la TVA correspondant à votre facture selon le taux applicable dans ce pays (par exemple, il appartiendra à une agence italienne pour le compte de laquelle vous avez travaillé d'acquitter cette TVA en Italie selon la fiscalité italienne). Votre facture devra donc être libellée hors taxe mais revêtue obligatoirement de la mention AUTO-LIQUIDATION. Elle devra aussi comporter obligatoirement le numéro de TVA intra-communautaire de votre client. En résumé, la question de la TVA ne sera pas votre affaire. En contrepartie, vous aurez à déclarer en France cet échange intra-communautaire sur votre déclaration de TVA, même si vous ne la reversez pas en France.

> Si votre client UE n'est pas assujetti à la TVA (un particulier par exemple), alors votre facture devra faire figurer votre TVA applicable au taux français et il vous appartiendra de déclarer et de payer cette TVA en France (c'est ce qu'on appelle le régime de l'auto-liquidation). Il s'agit pour vous d'une opération neutre, car vous reverserez simplement en France la TVA que votre client vous aura réglée, exactement comme dans vos échanges intra-nationaux.

J'espère que ces éclaircissements vous auront été utiles. J'ai remarqué que ces sujets revenaient souvent sur le forum et j'ai la faiblesse de penser qu'ils seront également utiles à d'autres.

Bien à vous.

[Modifié le 2021-04-27 06:15 GMT]


 

Marilyn D.  Identity Verified
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TÉMAINDÍTÓ
Laurent DI RAIMONDO, un grand merci et quelques questions supplémentaires :) Apr 28

Bonjour Laurent,


Je vous remercie pour ces explications toujours plus claires. Je suis persuadée qu'un grand nombre de confrères et consœurs sont concernés par ce sujet.

Donc si je comprends bien... Dans mon cas, je travaille uniquement avec des clients professionnels dans l'UE ou hors UE (UK notamment), donc :

Pour mes clients situés dans l'UE : Je facture toujours en HT mais je mentionne « Autoliquidation »
Pour mes clients situés ho
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Bonjour Laurent,


Je vous remercie pour ces explications toujours plus claires. Je suis persuadée qu'un grand nombre de confrères et consœurs sont concernés par ce sujet.

Donc si je comprends bien... Dans mon cas, je travaille uniquement avec des clients professionnels dans l'UE ou hors UE (UK notamment), donc :

Pour mes clients situés dans l'UE : Je facture toujours en HT mais je mentionne « Autoliquidation »
Pour mes clients situés hors UE : Je facture toujours en HT avec la mention "Out of scope of EU VAT"

Ai-je bien tout compris ?

Donc le dépassement du seuil ne modifie rien dans mon cas ? (Sauf la déclaration de TVA à effectuer 2 fois par an) ?
La déclaration de TVA permet donc de déclarer un montant de TVA encaissé à zéro ? Et dans ce cas, est-il possible de déduire quand même la TVA que je paye pour mes achats informatiques par exemple ?

Ce sujet semble si obscur, merci d'y apporter un peu de lumière.

Bien à vous,

Marilyn
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Veronica Montserrat
Franciaország
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. Apr 29

Laurent DI RAIMONDO wrote:

J'ai remarqué que ces sujets revenaient souvent sur le forum et j'ai la faiblesse de penser qu'ils seront également utiles à d'autres.


Absolument et vos explications sont très claires, merci.


Laurent DI RAIMONDO
 

Laurent DI RAIMONDO  Identity Verified
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... Suite aux questions de Marilyn Apr 29

Marilyn D. wrote:

Donc si je comprends bien... Dans mon cas, je travaille uniquement avec des clients professionnels dans l'UE ou hors UE (UK notamment), donc :

Pour mes clients situés dans l'UE : Je facture toujours en HT mais je mentionne « Autoliquidation »
Pour mes clients situés hors UE : Je facture toujours en HT avec la mention "Out of scope of EU VAT"

Ai-je bien tout compris ?


Oui, c'est exactement cela. Mais je précise bien que le mécanisme de l'auto-liquidation à l'intérieur de l'UE ne fonctionnera que si vous mentionnez sur votre facture également le numéro de TVA intra-communautaire de votre client, en plus du vôtre. Sinon, l'Administration fiscale française sera en droit de considérer que votre client n'est pas assujetti à la TVA [V. mon précédent post sur ce point] et vous devrez donc la régler en France... Donc si vous oubliez de la facturer, vous en serez de votre poche (sauf bien sûr à adresser une facture rectificative à votre client).


Marilyn D. wrote:

Donc le dépassement du seuil ne modifie rien dans mon cas ? (Sauf la déclaration de TVA à effectuer 2 fois par an) ?


Non, tant que vous vous conformez à ces règles de facturation applicables à partir du dépassement de seuil.


Marilyn D. wrote:

La déclaration de TVA permet donc de déclarer un montant de TVA encaissé à zéro ? Et dans ce cas, est-il possible de déduire quand même la TVA que je paye pour mes achats informatiques par exemple ?


C'est exact. Vous devrez simplement mentionner sur vos déclarations le montant des prestations soumises à TVA dans l'UE, qui doivent faire l'objet d'une déclaration distincte dénommée DES (Déclaration Européenne de Services). Je ne peux pas ici entrer dans le détail de cette déclaration, mais il vous suffira de vous laisser guider lors de votre déclaration en ligne. Dans l'absolu, si vous n'avez effectué que des prestations soumises au régime de l'auto-liquidation, votre TVA collectée à payer peut effectivement être égale à zéro.

Dès lors que vous êtes assujettie à la TVA, ce système n'affecte pas votre droit à déduction et il est en effet toujours possible de déduire la TVA en amont de vos déclarations, c'est à dire la TVA qui grève vos achats professionnels dans la période considérée. Si vous vous retrouvez avec un solde négatif en votre faveur, ce solde s'imputera sur vos prochaines déclarations ou peut faire l'objet d'une demande de remboursement (il s'agit d'une demande séparée à adresser à l'Administration fiscale).

Voilà. Je pense que vous avez désormais tous les outils en main pour partir à la conquête du monde...

Bien à vous.

[Modifié le 2021-04-29 17:48 GMT]


 

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TÉMAINDÍTÓ
Merci Laurent :) May 1

Laurent, merci beaucoup pour votre aide.

Je me sens beaucoup plus à l'aise avec ce sujet maintenant

Une dernière question me vient à l'esprit par rapport à la facturation de mes client : Est-il nécessaire que je les informe du processus d'autoliquidation, cela engendre-t-il un travail administratif supplémentaire de leur côté ? Autrement dit, suis-je censée les prévenir une fois le seuil de TVA
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Laurent, merci beaucoup pour votre aide.

Je me sens beaucoup plus à l'aise avec ce sujet maintenant

Une dernière question me vient à l'esprit par rapport à la facturation de mes client : Est-il nécessaire que je les informe du processus d'autoliquidation, cela engendre-t-il un travail administratif supplémentaire de leur côté ? Autrement dit, suis-je censée les prévenir une fois le seuil de TVA dépassé, ou bien est-ce que cela ne change rien puisque je facture toujours en HT ?

Merci encore !

Bonne soirée à vous,

Marilyn
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Laurent DI RAIMONDO  Identity Verified
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@Marilyn May 2

Marilyn D. wrote:

Une dernière question me vient à l'esprit par rapport à la facturation de mes client : Est-il nécessaire que je les informe du processus d'autoliquidation, cela engendre-t-il un travail administratif supplémentaire de leur côté ? Autrement dit, suis-je censée les prévenir une fois le seuil de TVA dépassé, ou bien est-ce que cela ne change rien puisque je facture toujours en HT ?


Normalement, il appartient à vos clients - en tout cas s'il s'agit de clients professionnels - de déchiffrer correctement vos factures par rapport à leur règlementation comptable et fiscale propre. Mais vous pouvez, dans le cadre de votre relation d'affaires, les informer par mail de votre assujettissement à la TVA à l'occasion de l'envoi de vos nouvelles factures par exemple : ATTENTION : TVA APPLICABLE A COMPTER DU ...

Vous pouvez également le rappeler sur vos factures, par une mention plus visible.

Bonne chance à vous ! Buona fortuna ! Best luck!


 

Marilyn D.  Identity Verified
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TÉMAINDÍTÓ
@Laurent DI RAIMONDO Merci ! May 2

Merci Laurent !
J'ai lu sur un article internet la mention suivante "Pensez à ne faire apparaître que le montant total en hors taxes (HT). La TVA et le prix toutes taxes comprises (TTC) ne doivent surtout pas être indiqués, sinon, votre client ne pourra pas déduire la TVA lors de sa déclaration auprès des services fiscaux."

Donc il ne faut faire apparaitre aucune ligne TTC sur nos factures concernées par l'autoliquidation, c'est bien cela ?

Je n'ai jamais
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Merci Laurent !
J'ai lu sur un article internet la mention suivante "Pensez à ne faire apparaître que le montant total en hors taxes (HT). La TVA et le prix toutes taxes comprises (TTC) ne doivent surtout pas être indiqués, sinon, votre client ne pourra pas déduire la TVA lors de sa déclaration auprès des services fiscaux."

Donc il ne faut faire apparaitre aucune ligne TTC sur nos factures concernées par l'autoliquidation, c'est bien cela ?

Je n'ai jamais vu de facture de ce type, c'est certainement pour cela que le sujet me parait tellement abstrait
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Laurent DI RAIMONDO  Identity Verified
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@Marilyn May 4

Marilyn D. wrote:

J'ai lu sur un article internet la mention suivante "Pensez à ne faire apparaître que le montant total en hors taxes (HT). La TVA et le prix toutes taxes comprises (TTC) ne doivent surtout pas être indiqués, sinon, votre client ne pourra pas déduire la TVA lors de sa déclaration auprès des services fiscaux."

Donc il ne faut faire apparaitre aucune ligne TTC sur nos factures concernées par l'autoliquidation, c'est bien cela ?


Oui, c'est exactement cela, puisque c'est uniquement l'affaire de votre client professionnel, qui devra alors calculer son propre taux de TVA applicable à son pays - qui n'est pas nécessairement celui applicable en France (par exemple la TVA au taux normal est de 22 % en Italie, de 19 % en Allemagne, de 21 % en Espagne, de 23 % au Portugal ou de 20 % au Royaume-Uni ; le record au sein de l'UE est détenu par la Hongrie avec un taux de TVA de 27 %...).


 

Marilyn D.  Identity Verified
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TÉMAINDÍTÓ
@Laurent DI RAIMONDO Merci encore ! May 4

Laurent, je ne sais comment vous remercier pour toutes ces informations !
Merci pour votre partage et votre gentillesse dans vos explications.

Un grand merci !

Au plaisir de pouvoir échanger de nouveau avec vous.

Je vous souhaite une bonne continuation et plein de belles choses pour la suite.

Bien à vous,

Marilyn


 


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